Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret du 29 juin 2000 relatif aux spectacles vivants qui soumet désormais l'ensemble du secteur public aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945. Les collectivités locales, jusque-là exclues du champ d'application de ce texte, devront donc à présent solliciter différents types de licences pour exercer valablement certaines de leurs activités artistiques. Il ressort des informations communiquées par les services du ministère de la culture chargés de faire appliquer le nouveau dispositif que les licences, notamment celle de première catégorie, ne peuvent être délivrées qu'à un agent de la collectivité et non à cette dernière prise en sa qualité de personne morale. Toutefois, le statut de la fonction publique territoriale semble interdire que les agents d'une collectivité soient en leur nom personnel titulaires d'une licence d'entrepreneurs de spectacles exerçant à ce titre une activité commerciale. Chacune de leurs actions est en effet réalisée au nom de la collectivité. En outre, ces agents n'ont pas la possibilité légale de se voir octroyer une délégation de compétence ou de signature qui constitue pourtant l'outil indispensable à l'exploitation d'un lieu de spectacle. En tout état de cause, il semblerait logique que toutes les licences soient accordées à la collectivité locale représentée par son maire ou son adjoint. Elle lui demande donc de bien vouloir livrer son analyse sur les difficultés évoquées et de faire savoir aux parlementaires si une évolution de la réglementation faisant des collectivités locales les seuls titulaires potentiels de licences de spectacles est prévue.