Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels retraités des lycées professionnels qui ont été exclus du bénéfice des mesures de revalorisation enseignante prises en 1989. Conformément à l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le gouvernement est tenu, dès lors qu'un décret porte réforme statutaire, de prendre une mesure augmentant les pensions dans les mêmes conditions que les traitements des actifs. Pourtant les reclassements indiciaires obtenus par les enseignants PLP 1 en activité ne sont toujours pas répercutés sur le montant des pensions des enseignants retraités de ce grade, l'ancien ministre de l'éducation nationale leur ayant indiqué qu'ils ne pourront bénéficier des mesures de revalorisation que lorsque tous les actifs auront eux-mêmes été intégrés dans la grade des PLP 2, c'est-à-dire en l'an 2000 au mieux au rythme actuel des transformations d'emplois inscrites au budget. Ces professeurs, qui ont exercé leur métier avec compétence et dévouement et dont l'action revendicative a pesé pour beaucoup dans la décision de revalorisation de la fonction enseignante, réclament aujourd'hui réparation de cette injustice. Le montant de leur retraite est actuellement amputé d'environ 28 %. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour revaloriser les pensions des retraités PLP 1 et ainsi répondre à une juste et légitime revendication.