Réponse publiée le 6 août 2001

Les directives européennes relatives à la conception et à l'utilisation des équipements de protection individuelles (EPI), respectivement n° 89/686/CEE, ont été transposées en droit français dans le code du travail en décembre 1992. En effet, les décrets n° 92-765, n° 92-766 et n° 92-768 du 29 juillet 1992 pris en application du code du travail, traduisent les règles techniques de conception, de fabrication et de certification de conformité applicables aux EPI neufs, d'une part ; le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 transcrit les mesures d'organisation et les conditions d'utilisation des EPI issues de la directive n° 89/656/CEE, d'autre part. Par ailleurs, le décret n° 92-766 introduit dans le code du travail une interdiction de mise sur le marché d'occasion de certaines catégories d'EPI. Dès lors, les dispositions du code du travail réglementant la mise sur le marché des EPI à l'état neuf ou d'occasion couvrent l'ensemble des équipements, qu'ils soient destinés à un usage professionnel ou privé. Le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs, pris par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la demande des fabricants de matériel de sport, exclut du champ d'application des dispositions du code du travail certains EPI. L'annexe 1 de ce décret précise, à la demande du Conseil d'Etat, la liste des équipements concernés. L'ensemble de ces dispositions aboutit à interdire la location, la mise à disposition ou la cession de certains équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir les risques et plus particulièrement les équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur sont interdits conformément aux décrets n° 92-765, n° 92-766 et n° 92-768 du 29 juillet 1992. Or le développement grandissant des activités de pleine nature et l'apparition de nouvelles pratiques sportives intéressent de nombreux professionnels et associations qui pour répondre à la demande des pratiquants, louent ou mettent à disposition des EPI, notamment ceux destinés à protéger contre les chutes de hauteur. L'application strico sensu de la réglementation pourrait donc conduire à l'interdiction de louer ou de mettre à disposition ces équipements ce qui serait préjudiciable à la sécurité des usagers dans le mesure où ceux-ci seraient tentés de pratiquer leurs activités sans moyens de protection ou avec des équipements de fortune. Le ministère de la jeunesse et des sports a évoqué ce problème avec les signataires des décrets de 1992 et du décret de 1994, ainsi qu'avec la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), la fédération française de l'industrie du sport et des loisirs (FIFAS), les loueurs de matériel et l'école nationale de ski et d'alpinisme. Un groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises afin de mieux différencier le champ d'application des dispositions précitées du code du travail et a proposé un aménagement de la réglementation afin d'y introduire les modifications qui s'imposent. Au cours de ces réunions, un consensus s'est dégagé entre les administrations et les interlocuteurs pour modifier la réglementation selon les orientations suivantes : conserver le décret n° 94-689 relatif aux EPI sports loisirs en attendant la parution de la nouvelle directive européenne sur les EPI qui est actuellement en révision ; modifier le code du travail pour lever l'interdiction de location ou de mise à disposition gratuite des EPI de protection contre les chutes de hauteur ; vérifier que les arrêtés relatifs au contrôle périodique des EPI régis par les dispositions du code du travail sont applicables aux EPI contre les chutes de hauteur ; lancer auprès de l'association française de normalisation (AFNOR) un projet de norme de service pour le suivi de la location ou de la mise à disposition des EPI de protection contre les chutes de hauteur. La complexité juridique de cette question permettra de lui apporter une réponse dès le début de l'année 2002.