Réponse publiée le 23 avril 2001

La position commune arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 28 septembre 2000 au sujet de la proposition de directive sur certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été soumise à l'examen du Parlement européen en deuxième lecture. Celui-ci vient de rendre son avis. En adaptant aux modes de communication numérique et aux réseaux le cadre communautaire d'harmonisation des législations sur la propriété littéraire et artistique, cette directive entend favoriser le développement de la création et le maintien de la diversité culturelle. Elle doit également contribuer au développement de l'économie de la société de l'information qui tire sa force de la qualité, de la diversité et de la juste rémunération des contenus offerts au public. Le texte de la position commune amendée par le Parlement européen rejoint ces objectifs généraux en conférant aux titulaires de droit d'auteur et de droits voisins des droits exclusifs de reproduction et de communication au public. Il prévoit toutefois une exception obligatoire au droit de reproduction lorsqu'une reproduction constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique ayant pour unique finalité de transmettre une oeuvre licitement diffusée et lorsque cet acte n'a pas de signification économique indépendante. En outre, ce texte propose une liste limitative et facultative d'exceptions qui permettra aux Etats membres de conserver une certaine flexibilité pour satisfaire, en fonction de leur tradition juridique et culturelle, la promotion et la diffusion de la création. A cet égard, il souligne que les exceptions ne doivent pas faire obstacle à la définition de relations contractuelles visant à assurer une compensation aux titulaires de droit et qu'elles ne sauraient être appliquées d'une manière qui cause un préjudice aux intérêts des auteurs ou qui portent atteinte à l'exploitation mondiale de l'oeuvre. Poursuivant la politique engagée en la manière et encouragée par la directive, le ministère engagera, en temps voulu, la concertation entre parties intéressées afin que soient définis les moyens les mieux adaptés pour à la fois tenir compte des intérêts des titulaires de droit et faciliter l'accès aux oeuvres. Concernant la copie privée, la position commune du Conseil et l'avis du Parlement européen confirment la pertinence du dispositif prévu par le code de la propriété intellectuelle, qui prévoit d'ores et déjà une exception pour la copie privée réalisée par une personne physique pour son usage strictement privé, compensée par une rémunération forfaitaire au bénéfice des ayants droit concernés mais aussi au centre de financement d'actions d'intérêt général en faveur de la création, de la diffusion, de la question du spectacle vivant et de la formation.