retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du code de la mutualité. Les associations du monde combattant s'inquiètent de l'avant-projet de réforme du code de la mutualité qui ouvrirait la retraite mutualiste du combattant au secteur marchand, ce qui serait contraire au caractère spécifique de cette retraite et remettrait en cause les principes de solidarité et de but non lucratif sur lesquels s'était fondé le législateur de la loi du 4 août 1923, qui a présidé à la création de la retraite mutualiste du combattant. Elle lui demande en conséquence quelle sera l'action du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 15 janvier 2001
Date de clôture :
30 avril 2001
Fin de mandat