Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du financement des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). La décentralisation a redistribué la carte des compétences entre les échelons imbriqués des différentes collectivités. Cette structure a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Si, à cette époque, on construisait beaucoup de neuf, la période actuelle porte davantage son effort en termes d'urbanisme comme d'aménagement de l'espace de vie et d'architecture, sur la transformation de l'existant. La taxe départementale des CAUE (TDCAUE) est la base de leur financement. Elle s'attache à la construction de surface bâtie ; elle se trouve donc favorisée par toute période de rénovation urbaine ou de forte accession à la propriété comme c'était le cas. Elle n'a plus à l'évidence la même légitimité quand la réhabilitation du patrimoine prend le pas sur la construction, quand la reconquête des villes prend le pas sur leur extension et quand l'exigence de qualité devient une préoccupation accrue. Sa nature entraîne une fluctuation importante de son rendement plaçant les CAUE en situation plus précaire si le nombre de constructions baisse. Par ailleurs, l'évolution de la politique fiscale européenne et la gestion rationalisée des impôts tend à la suppression des taxes parafiscales. C'est pourquoi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière et notamment la réponse qu'il entend apporter aux propositions de réforme du financement des CAUE qui pourrait être basée sur le foncier.