Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile aux familles à l'occasion de la réduction du temps de travail, qu'elles ont pour obligation d'appliquer depuis le 1er janvier. Il n'est pas besoin de rappeler que ces associations se trouvent toujours en attente de l'agrément par le ministère de l'accord de branche signé par les partenaires sociaux le 6 juillet 2000, et qu'elles s'interrogent sur la façon dont elles vont pouvoir prendre en charge le surcoût financier en résultant. En effet, les caisses d'allocations familiales et les conseils généraux n'augmentent pas leur contribution afin de leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs coûts de production liée à la réduction du temps de travail. Or ceux-ci sont déjà réduits au plus juste, les niveaux de rémunération des salariés du secteur de l'aide à domicile étant modestes, parmi les plus faibles du champ de l'action sociale. Ces incertitudes financières ont par ailleurs été aggravées par le refus du ministère d'agréer l'accord de branche signé en juin 1999 dans le cadre de la première loi Aubry, ce qui a contraint les partenaires sociaux à négocier un accord sur la base de la deuxième loi sur les 35 heures et ainsi empêché les associations de bénéficier du cumul des aides financières prévues par ces deux lois. Rappelant qu'une aide exceptionnelle est prévue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour le secteur de l'aide aux personnes âgées, elle lui demande si les associations d'aide à domicile aux familles ne pourraient pas bénéficier également de cette contribution de l'Etat, égale à la différence entre l'aide incitatrice de la première loi Aubry et l'aide pérenne de la seconde loi, soit cinq mille francs par salarié équivalent temps plein.