Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les obligations faites aux médecins libéraux de motiver leurs prescriptions d'arrêt de travail, donnant droit à des indemnités journalières de l'assurance maladie, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 1999. Lors du vote de cette loi, nombre de députés de la majorité et de l'opposition avaient fait remarquer combien l'application de cette mesure risquait de porter atteinte au secret professionnel. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs confirmé ces craintes en définissant dans une décision du 21 décembre 1999 les conditions pour assurer la stricte confidentialité de la transmission des informations délicates. Aujourd'hui, la caisse nationale d'assurance maladie a transmis aux praticiens des imprimés prévoyant l'instruction d'éléments d'ordre médical, justifiant l'arrêt de travail. Or, dans l'application, cette mesure se révèle impossible à mettre en oeuvre, car obligeant le prescripteur à faire le tri entre les patients fonctionnaires nationaux ou territoriaux et les travailleurs salariés en raison du réseau de transmission des imprimés. La confidentialité du secret professionnel peut de ce fait ne pas être respectée. Le conseil de l'ordre précise que le médecin n'est pas tenu d'inscrire un diagnostic mais uniquement des éléments cliniques ; il semble évident que les conditions d'application actuelles de la procédure votée en 1999 sont inadaptées et méritent d'être revues. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions de mise en pratique de cette mesure.