demandeurs d'asile
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés particulières rencontrées par des personnes étrangères malades et régularisables au titre de l'article 12 bis (11/) de l'ordonnance du 2 novembre 1945. En effet, il semblerait que l'administration contraigne certaines personnes étrangères, par ailleurs demandeuses du statut de réfugiés politiques devant l'OFPRA, à se désister de cette demande ou de leur recours devant la CRR pour l'obtention d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Il aimerait donc savoir s'il est possible d'engager conjointement une demande de statut de réfugié politique et de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis (11/) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001