France Télécom
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'acquisition d'actions France Télécom par le personnel de l'entreprise. Des conditions préférentielles s'appliquent en effet au personnel en activité ou ayant pris la retraite après le 1er janvier 1991. Les retraités ayant quitté France Télécom avant cette date estiment qu'il s'agit là d'une mesure discriminatoire à leur égard. Il lui demande donc s'il compte élargir les conditions d'attribution préférentielles à tous les retraités de France Télécom.
Réponse publiée le 23 février 1998
Afin de prendre en compte les attentes des retraités de la direction générale des télécommunications (DGT) ayant travaillé dans cette direction pendant au moins cinq ans et l'ayant quitté avant le 1er janvier 1991, date de création de France Télécom, la loi de finances rectificative pour 1997 n° 97-1239 du 29 décembre 1997 publiée au Journal officiel le 30 décembre 1997, leur a conféré la possibilité de bénéficier rétroactivement de conditions préférentielles sur les titres qu'ils ont pu acquérir dans le cadre de l'offre à prix ferme des actions France Télécom le 24 octobre 1997 (date de règlement, livraison).
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 février 1998
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998