Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de taxation de la location gérance. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, les loyers de la location gérance, imposés au titre des BIC, sont également soumis à cotisations sociales, dès lors que leur bénéficiaire continue de réaliser des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité professionnelle. Cette disposition a été adoptée pour lutter contre la possibilité d'établir certains montages permettant à des chefs d'entreprise d'échapper aux cotisations sociales, indépendamment de toute perspective de cession ultérieure. L'application de ces dispositions a cependant pour conséquence aujourd'hui de surtaxer les montages traditionnels exempts de toute fraude ou de volonté d'évasion fiscale. Il lui demande s'il est envisagé, pour revenir à l'esprit initial de ce dispositif, de préciser les conditions d'application de ce texte.