Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de l'application de l'article 1407 du code général des impôts pour les associations. L'article 1407 précise en effet que la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. L'article 1408 du même code précise que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont à quelque titre que ce soit la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Ainsi, les locaux publics mis à disposition d'une association par une commune ouvrent donc droit à perception de la taxe d'habitation. Or, en pratique, certaines associations occupant des locaux mis à leur disposition par les communes et qui n'avaient jamais jusqu'alors été assujetties à la taxe d'habitation viennent de se voir notifier un avis d'imposition alors que d'autres continuent de s'en voir exonérées de fait. Par ailleurs, le montant de cette taxe d'habitation est acquitté dans la plupart des cas grâce aux subventions de fonctionnement qui leur sont attribuées par les collectivités locales. Il lui demande dans ces conditions s'il est possible d'exonérer de la taxe d'habitation les associations occupant un local mis à leur disposition par une collectivité locale.