Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

De nombreux aides opératoires, qui n'ont pas la qualification officielle d'infirmier et qui travaillent depuis de nombreuses années en bloc opératoire à la satisfaction générale, sont actuellement confrontés à des licenciements pénibles. En effet, le décret d'application de l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle visant à permettre l'exercice des activités de bloc opératoire à ces aides opératoires non titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier mais justifiant d'une expérience professionnelle réelle n'est toujours pas paru. Cette absence de parution et des négociations avec la profession infirmière ayant fait craindre aux intéressés un blocage du dossier par le Gouvernement, M. Pierre Hellier avait saisi, par une question écrite du 6 décembre 1999, Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés qui lui avait alors indiqué qu'elle travaillait à la rédaction du décret. Plus d'un an après, il se voit contraint de réitérer sa question et lui demande donc une nouvelle fois si elle souhaite réellement permettre l'application effective dudit texte et, dans l'affirmative, dans quels délais paraîtra le décret d'application. L'inertie du Gouvernement dans ce dossier est inacceptable car il menace ainsi l'avenir de plusieurs milliers de personnes et va à l'encontre de la volonté du Parlement.