Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction administrative 3 D-2-00 du 17 novembre 2000 qui prévoit que, à compter du 1er septembre 2000, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles supportées par les entreprises au bénéfice de tiers ouvre droit à déduction lorsque ces dépenses sont engagées pour les besoins de leur activité soumise à TVA. Cette instruction crée une distorsion, puisqu'elle précise que toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et de spectacles supportées par les redevables au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises demeurent exclues du droit à déduction. Il lui demande de préciser quelles mesures il envisage de prendre pour supprimer cette distorsion et apporter une simplification nécessaire à la bonne marche de l'entreprise.