Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser les conditions dans lequelles est envisagée l'intégration des écoles associatives Diwan dans le service public de l'éducation. Il souhaiterait en particulier savoir comment il entend assurer la compatibilité entre les règles qui président à l'organisation de ces écoles et celles qui régissent l'éducation nationale. En particulier, il est loisible de se demander si une exigence de la connaissance du breton à l'entrée sera posée et si cette exigence est compatible avec le principe d'égalité devant le service public. Sur un autre plan, la nécessité de disposer de personnels enseignants et non-enseignants parlant breton ne risque-t-elle pas de contrevenir aux règles de la fonction publique, notamment pour les affectations et mutations de ces personnels. Enfin, il lui demande quelles sont les concertations locales qu'il entend entreprendre avant de signer un protocole prévoyant l'intégration au service public de ces écoles associatives.