Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le très délicat problème du surendettement des familles. Un très grand nombre de familles se trouvant dans des situations financières difficiles, voire souvent dramatiques, sont amenées à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement qui va examiner l'état de leurs dettes et proposer un nouvel échéancier permettant leur remboursement. Or, l'examen de ces situations conduit à constater que ces personnes, pour la majorité d'entre elles aux faibles revenus, se laissent séduire par des conditions d'achat qui leur paraissent tenir compte de leurs moyens. La tentation est grande de se permettre des achats grâce à des cartes de crédits à la consommation délivrées au regard d'informations très succinctes sur le futur consommateur. Les taux d'intérêt pratiqués par ces organismes pouvant varier de 11,23 % à 18,72 %, l'encouragement à ce système d'achat « achetez maintenant, payez plus tard et par mensualités » doit être dénoncé et qualifié comme pratique commerciale scandaleuse. Il est urgent d'appliquer une réglementation plus sévère et plus stricte pour l'octroi des prêts à la consommation. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.