Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Pour l'appréciation de la limite de cumul entre pension de réversion et droits propres, lorsque le conjoint décédé bénéficie de pensions versées par plusieurs régimes de retraite, la retraite personnelle du conjoint survivant doit être divisée par le nombre de régimes de retraite qui versent la pension de réversion (art. D. 171-1 du code de la sécurité sociale). Mais les caisses de retraite divisent une deuxième fois le montant plancher du cumul (correspondant à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans) par le nombre des régimes d'assurance vieillesse concernés, ce qu'aucun texte ne prévoit. Il s'agit d'un problème qui touche notamment tous les conjoints des artisans et commerçants ou d'agriculteurs, qui ont été salariés à un moment ou à un autre dans leur vie active, c'est-à-dire la quasi-totalité d'entre eux. Dans ce cas aussi, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans un sens contraire aux décisions des caisses. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle entend adopter des mesures pour mettre fin à cette iniquité et donc à ces litiges.