Question écrite n° 56600 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Les dispositions relatives à la couverture maladie universelle (CMU) proposent une assurance maladie de base et une complémentaire santé pour toutes les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Mais, compte tenu du montant de ce dernier, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, allocation qui représente notamment pour un tiers des personnes séropositives leur principale source de revenu, sont exclus du dispositif de la CMU, car leurs ressources dépassent de 52 francs et 49 centimes ledit plafond. M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur cette situation dénoncée par de nombreuses associations d'aide aux personnes touchées par le VIH/Sida. Il lui demande, au regard de l'évolution de l'épidémie (voir sur ce point la dernière enquête de l'Institut national de veille sanitaire) et des multiples difficultés quotidiennes rencontrées par les personnes vivant avec le VIH/Sida, si elle entend prendre des mesures spécifiques pour mettre fin à cette iniquité évidente.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001

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