Réponse publiée le 16 mars 1998

La vente par un bailleur institutionnel de son patrimoine est encadrée par la loi qui organise le droit de préemption du locataire. Des mesures de protection particulières sont prévues pour les personnes les plus vulnérables. Ainsi, si le bailleur donne congé à un locataire âgé de plus de soixante-dix ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic, il doit lui faire une proposition de relogement. Ce nouveau logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire âgé, et être situé dans le même arrondissement, dans un arrondissement limitrophe ou dans une commune limitrophe de cet arrondissement. Cependant, les congés-vente mettent actuellement en difficulté de nombreux locataires ne bénéficiant pas de ces mesures de protection. C'est pourquoi, afin d'avoir une vision globale du problème, et de pouvoir éventuellement proposer des mesures adaptées, une mission a été confiée à un haut fonctionnaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement sur les congés-vente collectifs. Les pouvoirs publics envisagent également d'ouvrir une réflexion sur les modifications éventuelles à apporter au statut de bailleurs qui, tout en étant des propriétaires privés, ont bénéficié d'aides publiques. Ce travail s'inscrira dans une logique d'équilibre entre les aides d'Etat et les contreparties à attendre des bailleurs.