Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui menacent les vignerons en raison d'une disposition fiscale. Ainsi, l'administration fiscale considère que la différence de valeur entre une vigne en production et une terre AOC non plantée représente, déduction faite du coût de revient de la plantation, la valeur d'un droit incorporel obligatoirement compris dans l'actif professionnel des viticulteurs. La prise en compte de cette valeur, lors du retrait d'actif des plantations, lié par exemple à la transmission de la propriété des vignes ou encore à la mise en société d'une exploitation individuelle, génère ainsi une plus-value, qui, dans la conjoncture actuelle, peut atteindre des montants très importants. La pénurie des droits de plantation entraîne en effet un différentiel très important entre la valeur des vignes et celles des terres nues. L'imposition de ces plus-values est d'autant plus lourde que les opérations en cause ne créent, dans la plus part des cas, aucun flux financier. Il lui demande sa position sur le statut juridique et fiscal des droits à produire et s'il envisage prochainement l'adoption du principe de gratuité de ces droits.