officiers
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain demande à M. le ministre de la défense s'il peut lui indiquer si depuis sa prise de fonction, il a déjà été amené à faire usage des pouvoirs que lui confère l'article 43 du statut général des militaires, à savoir : procéder à une ou plusieurs nominations à titre temporaire et plus particulièrement à celle d'un général de gendarmerie au grade de général de division.
Réponse publiée le 15 décembre 1997
Le statut général des militaires prévoit en son article 42 que les nominations et les promotions sont prononcées à titre définitif par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux, par décret du Président de la République pour les autres officiers. L'article 43 autorise cependant des nominations et des promotions, à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions de durée limitée, soit en temps de guerre. Celles-ci sont alors prononcées par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application de l'article 42 précité. Depuis sa prise de fonctions le 4 juin 1997, le ministre de la défense n'a pas eu à faire usage des pouvoirs que lui confère l'article 43. Il n'a pas promu, à titre temporaire, de général de la gendarmerie nationale au grade de général de division.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997