Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de saisine de la cour administrative d'appel autorisé par l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales. Le délai de droit commun pour faire appel de la décision d'un tribunal administratif est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement. L'article R. 200-18 permet au ministre du budget de saisir la cour administrative d'appel dans les deux mois qui suivent la transmission à ses services du dossier contentieux, laquelle transmission doit être faite dans les deux mois à compter de la notification du jugement à l'administration concernée. Ainsi l'article R. 200-18 permet d'opposer à la partie adverse un délai pour former appel de quatre mois. Il peut paraître surprenant qu'une telle inégalité dans la procédure ait été instituée. Il lui est demandé s'il ne souhaite pas revenir sur cette particularité juridique afin de rétablir un équilibre de droit entre les parties au procès.