passation
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la procédure de passation des marchés publics. Il lui demande si, pour garantir une meilleure transparence des marchés publics, il ne lui semblerait pas nécessaire d'assurer une publication systématique au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) des autorisations de concours délivrées par les préfets aux DDE et DDAF pour l'ensemble des collectivités locales. L'absence d'un tel dispositif a d'ores et déjà conduit la Chambre des ingénieurs conseils à déposer auprès de l'Union européenne un recours pour entrave à la libre concurrence et manquement de l'Etat français au respect des dispositions du Traité de Rome, il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées pour apporter cette garantie de transparence supplémentaire.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998