Réponse publiée le 11 juin 2001

Il est exact que la croissance du marché publicitaire, d'une part, et le financement du service public, d'autre part, ont induit un accroissement du chiffre d'affaires total des chaînes de 6,1 milliards de francs environ de 1997 à 2001, soit une hausse de près de 35 %. Cette évolution favorable doit cependant être appréciée au regard d'un niveau global et unitaire de la production audiovisuelle significativement inférieur à ce qu'il est, par exemple, en Allemagne et en Grande-Bretagne. Il faut également rappeler que, par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 portant modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le législateur a souhaité renforcer l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs, favoriser une meilleure circulation des oeuvres, notamment en supprimant la possibilité pour les diffuseurs d'investir en part de producteur dans des oeuvres audiovisuelles indépendantes, et améliorer le refinancement du secteur de la production. Ainsi qu'y incitent les nouvelles dispositions législatives, les décrets d'application de la loi du 1er août 2000, en cours d'élaboration, mettent en oeuvre des règles nouvelles relatives à la production indépendante en ce qui concerne la limitation de la durée des droits exclusifs et le nombre de diffusions et de rediffusions. Sans que l'on ait à redouter une inflation du coût des programmes, le meilleur financement unitaire des oeuvres concernées rend possible une augmentation modérée du taux de l'obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle des services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ainsi, dans le régime de base, le niveau des financements apportés par les diffuseurs passera progressivement de 15 % de leur chiffre d'affaires net de l'année précédente, dans le régime actuellement en vigueur, à 15,5 % en 2001 et 16 % en 2002. Toutefois, les mesures envisagées veillent également à assurer aux diffuseurs une protection légitime de leurs investissements ainsi qu'une suffisante maîtrise des diffusions et rediffusions nécessaires à leur programmation, notamment en leur ouvrant un droit de priorité sur des achats de droits de rediffusion d'oeuvres qu'ils ont commandées.