Réponse publiée le 23 avril 2001

Le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) de Morlaix s'est vu confier, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une mission générale d'orientation, de contrôle et de veille sur Internet et sur les autres supports numérisés. C'est ainsi que le CSCE est en situation tout à la fois de répondre aux demandes d'informations des entreprises et des consommateurs transitant par le Web, de traiter ces informations en liaison avec les autres services de la DGCCRF, de contribuer au développement des activités de contrôle des sites commerciaux de l'Internet, notamment au regard du respect des dispositions du code de la consommation et d'assurer une veille technologique et commerciale concernant le développement de nouveaux services et de nouvelles méthodes de commercialisation. Un million et demi de francs ont été inscrits en loi de finances rectificative pour 1999 au titre du CSCE. Ces crédits étaient destinés à assurer l'installation initiale du Centre. En outre la loi de finances pour 2001 a prévu un crédit d'investissement de deux millions de francs en vue de l'installation définitive du CSCE. La première tranche de crédits a permis la mise en place effective du CSCE : 590 000 francs, à ce jour, ont été dépensés ; ils ont été consacrés pour l'essentiel (60 %) à l'achat de matériel informatique de haut niveau, d'instruments de communication (autocommutateur, réseaux, câblages et matériels divers). Le restant de ce crédit a servi à la location de bureaux, à l'achat de mobilier, aux fournitures et au fonctionnement courant. Le solde non dépensé sur la première tranche et les crédits d'investissement pour 2001 serviront à des compléments éventuels d'équipements et surtout au relogement définitif du CSCE dans les locaux qui seront particulièrement adaptés à ses fonctions. Enfin la question du traitement des escroqueries par paiement électronique ne relève pas des missions du CSCE mais de la compétence des autorités judiciaires et policières.