médecins
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inscription comme spécialistes des médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine, antérieurement à la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'octroi du diplôme, définies par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982, mais titulaires d'une compétence en leur spécialité. En effet, la loi du 23 décembre 1982 qui a modifié les modalités d'obtention des diplômes de spécialités médicales n'a pas prévu de dispositions pour éclaircir la situation des médecins diplômés sous l'ancien régime des études médicales. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'apporter une solution appropriée à cette question.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 janvier 2001