Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence. En effet, l'application de cette loi semble être compromise par le manque de moyens humains et matériels qui affecte la justice. Il semble, en particulier, difficile de concrétiser la volonté du législateur de renforcer le contrôle effectif par l'autorité judiciaire des mesures de garde-à-vue dès le début de la procédure. Dans la pratique, l'avis immédiat au procureur de tout placement en garde à vue se fait par le moyen d'une simple télécopie. Manifestement, cette procédure n'offre pas les garanties nécessaires à un véritable contrôle. Il conviendrait donc que les services de police procèdent à un échange téléphonique avec le procureur, afin de lui permettre de contrôler réellement les conditions du placement en garde à vue. Cette procédure implique une présence plus effective des magistrats, tant de jour que de nuit. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer une application réelle des dispositions de cette loi, et en particulier, si elle compte établir une gestion prévisionnelle des recrutements à venir.