peines
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi du 19 décembre 1997 qui a prévu notamment une alternative à l'incarcération pour les petites peines, par l'utilisation du placement sous surveillance électronique (PSE) pour lequel une expérimentation a été lancée en septembre dernier sur quatre sites pilotes. Il lui demande si le Gouvernement peut établir le bilan de cette expérimentation et si sera reconduite et étendue à l'ensemble du territoire national.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 12 mars 2001