Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques de l'interdiction faite aux hébergeurs de sites étrangers de permettre l'accès à des sites illicites pour les nationaux français. Il fait référence ici aux conséquences de « l'affaire Yahoo » dans laquelle les experts ont préconisé une déclaration d'identité afin d'interdire l'accès au site dont le contenu est illégal en France. La difficulté réside dans le fait que beaucoup de fournisseurs d'accès n'allouent pas d'adresses IP (Internet-Protocol) pouvant être identifiées comme françaises. Il lui demande quelle est dès lors la solution préconisée sur un plan légal par le Gouvernement pour régler ce type de difficulté ; des dispositions dans la loi sur la société de l'information sont prévues.