Réponse publiée le 2 avril 2001

Le séquençage du génome humain ouvre des perspectives considérables pour la prévention et le traitement de certaines maladies ainsi que pour l'invention de nouveaux médicaments. L'enjeu économique et financier est d'importance dans ce secteur extrêmement concurrentiel. La transposition de la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques dans le droit français suscite un débat dans la communauté scientifique et politique. Lors du colloque international « Sciences du vivant, éthique et société » qui s'est tenu à Bordeaux les 22 et 23 juin 2000, le ministre de la recherche a invité les ministres du G8 Recherche, élargi à l'Inde, à la Chine, au Mexique et au Brésil à réfléchir à l'éventuelle brevetabilité du vivant, car l'évolution du droit de la propriété dans le domaine du génome du vivant et de l'humain appelle une réflexion internationale. La déclaration universelle sur le génome humain de l'UNESCO, que la France a soutenue jusqu'à son adoption, considère que le génome humain est la patrimoine de l'humanité ; sa connaissance est à ce point liée à la nature de l'être humain qu'elle ne peut être appropriée par certains. La simple découverte n'est pas brevetable. La distinction entre découverte et invention est établie dans le droit des brevets lui-même. La caractérisation de la fonction d'un gène, si elle s'accompagne de la mise au point de ses applications diagnostiques ou thérapeutiques, devrait donc être brevetable. Le brevet protège l'invention et les chercheurs en leur accordant un droit exclusif d'exploitation. Il n'emporte pas l'approbation intellectuelle par l'inventeur du gène, toujours accessible pour d'autres champs d'application. La directive européenne prévoit par ailleurs que les inventions dont l'exploitation commerciale est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs sont exclues de la brevetabilité. Comme le souligne le Comité consultatif national d'éthique dans son avis du 13 juin 2000, il est nécessaire de concilier les principes de non-commercialisation du corps, de libre accès et de partage de la connaissance du gène avec le brevetabilité du vivant. Le brevet qui est publié assure la diffusion de l'invention et joue ainsi la rôle de rempart contre le secret industriel. Dans un courrier adressé à la Commission européenne daté du 7 février 2001, le Président de la République, en accord avec le Gouvernement, indique son souhait de mener dès à présent les travaux de transposition en droit français de la directive 98/44 à l'exception de son article 5 en attente de précisions des autorités européennes.