filière administrative
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les revendications des secrétaires de mairie. Ainsi, ils souhaitent la suppression du cadre d'emploi de secrétaire de mairie qui constitue un obstacle au déroulement de leur carrière, et demandent à intégrer le grade d'attaché catégorie A. Cette modification de statut permettrait aux secrétaires de mairie de postuler dans les structures intercommunales et dans les communes de plus de 3 500 habitants, ce qui leur est actuellement refusé. Il lui est demandé s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 2 avril 2001