Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la redevance annuelle perçue par l'Etat pour la licence d'exploitation d'une station radiomaritime mobile. Elle a augmenté de façon importante en 2000, avec pour conséquence un nombre accru de résiliation de contrat VHF, les navigateurs s'orientant désormais vers la téléphonie mobile. Or le téléphone portable a une portée bien moindre que la VHF et surtout il ne permet pas la coordination des secours et l'alerte des bateaux qui peuvent être présents sur une zone d'accident puisque le portable ne dispose pas de la veille obligatoire du canal d'appel er de sécurité. Enfin, il ne peut pas non plus permettre au CROSS de définir la position exacte des navires en difficulté par radiogoniométrie et scannérisation. Aussi, il lui est demandé s'il n'envisage pas de prendre des mesures encourageant le maintien de la VHF comme moyen maritime de communication, avec notamment l'instauration d'une redevance unique, non dissuasive, qui pourrait être perçue lors de l'achat de l'appareil.