vignette automobile
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences du maintien de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour les utilisateurs professionnels de certains types de véhicules ; s'agissant notamment des commerçants non sédentaires, contraints de posséder des véhicules utilitaires de fort tonnage, ceux-ci constituent pour eux un véritable outil de travail. Par conséquent, il lui est demandé si des mesures en faveur de ces professionnels du commerce peuvent être envisagées dans une prochaine loi de finances.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001