Réponse publiée le 13 octobre 1997

L'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a posé le principe de la liberté de communication mais en a également fixé les limites au premier titre desquelles figure le respect de la dignité de la personne humaine. A cet encadrement législatif s'ajoutent des obligations plus spécifiques contenues dans les conventions ou les cahiers des charges. Dans ce contexte, les chaînes de télévision assument la responsabilité éditoriale de leurs programmes sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie plus spécifiquement au Conseil supérieur de l'audiovisuel la charge de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. A ce titre, l'instance de régulation a défini, voici quelques mois, en accord avec les chaînes de télévision TF 1, France 2, France 3 et M 6, une classification homogène des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques en fonction des risques qu'elles présentent pour la jeunesse. Cette classification s'est accompagnée de la mise en place d'une signalétique dont l'application effective par les chaînes de télévision remonte à la fin de l'année 1996. Les premières évaluations de ce dispositif réalisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel montrent qu'une grande majorité de téléspectateurs s'est familiarisée avec cette signalétique et la juge adaptée et utile. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a toutefois souhaité poursuivre la concertation avec les organismes intéressés pour rendre le dispositif encore plus performant.