Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le seuil de l'exonération au paiement de la taxe d'équarrissage pour les boucheries-charcuteries artisanales. A compter du 1er janvier 2001, l'exonération en question s'appliquera à toutes les entreprises artisanales de ce secteur d'activité réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs par an, contre 2,5 millions de francs par an préalablement. Cette mesure salutaire a été fort bien accueillie par les professionnels concernés, qui y voient une bouffée d'oxygène eu égard à la crise de la vache folle qu'ils subissent de plein fouet depuis un certain temps. Cependant, pour compenser certainement la perte de recette fiscale générée par cette mesure, le ministère des finances envisagerait de relever ladite taxe d'équarrisage à l'encontre des entreprises qui y restent assujetties. Ainsi, le taux de 0,6 % actuellement en vigueur pour les achats réalisés jusqu'à 125 000 francs HT passerait à 2,1 %, et celui au-dessus de ce plafond d'achats, de 0,9 % à 3,9 %. En moyenne, cette taxe va donc quadrupler. Le Gouvernement semble donc vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Par ailleurs, se pose le problème de l'application de cette taxe pour un certain nombre de grandes entreprises, notamment alsaciennes, de la boucherie-charcuterie. En effet, certaines d'entre-elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur au seuil d'exonération, et sont donc assujetties à ladite taxe, alors qu'en réalité elles réalisent ce chiffre d'affaires sur plusieurs points de vente qui fonctionnent de manière autonome et surtout artisanale, dans les mêmes conditions qu'un artisan boucher-charcutier. Elles subissent ainsi une discrimination commerciale d'abord préjudiciable à leur personnel. En effet, les professionnels qui desservent ces points de vente sont des salariés, avec tout ce que cela implique sur le plan de la législation du travail, notamment par rapport aux 35 heures. Il conviendrait dès lors, pour l'assujettissement à la taxe d'équarrissage, de prendre en considération le chiffre d'affaires réalisé par chaque point de vente travaillant artisanalement, et non pas le chiffre d'affaires global, tous points de vente confondus, de l'entreprise. Il lui demande en conséquence s'il compte étendre l'exonération du paiement de la taxe d'équarrissage à ces grandes entreprises précitées, et quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de hausse de ladite taxe supportée par les entreprises qui y sont encore assujetties.