Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des contributions indirectes qui pose problème aux entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. En effet, il est désormais fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes, alors même que le risque fiscal est nul, que les informations demandées seront inexploitables et qu'elles demeurent téhoriques. Il est inéquitable que cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux, alors même que ceux-ci ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées et que le plus gros « commerçant » en la matière, à savoir la grande distribution alimentaire de détail en est exonérée. Le fait que des opérateurs commerçants ou des particuliers puissent s'approvisionner librement et en toute légalité et dans des quantités suffisantes bien qu'en deçà des quotas, crée une situation de distorsion de concurrence et met en péril les activités des entreprises de distribution de boissons. Il lui demande si le commerce des boissons alcoolisées doit devenir une activité « encadrée » à un tel niveau, il ne semblerait pas plus juste que toutes les parties à ce commerce soient soumises aux mêmes règles à tous les stades de la distribution.