Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les associations d'aide à domicile aux familles face à la mise en oeuvre des 35 heures. Depuis le 1er janvier dernier, ces associations sont contraintes d'appliquer la réduction du temps de travail alors même que l'agrément de l'accord de branche signé par les partenaires sociaux le 6 juillet 2000 n'a toujours pas été entériné par le ministère. Les associations de ce secteur d'activité doivent ainsi faire face à l'augmentation de leurs coûts de production. Cette situation a d'ailleurs été exacerbée par le refus du ministère d'agréer l'accord de branche signé en juin 1999 dans le cadre de la loi « Aubry II » et empêchant les associations de bénéficier du cumul des aides financières prévues par ces deux lois. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun de faire bénéficier les associations d'aide à domicile aux familles d'une aide exceptionnelle de l'Etat égale à la différence entre l'aide incitative « Aubry I » et l'aide pérenne « Aubry II », soit un montant de 5 000 francs par salarié équivalent temps plein.