Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 90-680 du 1er août 1990 qui précise, dans son chapitre 5, les conditions dans lesquelles les instituteurs peuvent accéder au nouveau corps des professeurs des écoles et bénéficier d'un changement de catégorie. Il stipule notamment l'obligation de se soumettre à une vérification d'aptitude physique, disposition qui n'est pas nécessaire quand l'enseignant est en activité mais qui est exigée en cas de congé de longue durée ou de longue maladie. Or, la décision de changement de corps est prise par le comité départemental médical aux vues des résultats de cette vérification et, si cette mesure de promotion n'intervient pas avant septembre de l'année en cours, elle ne peut être mise en oeuvre en cours d'année scolaire. Cette disposition et les modalités réglementaires d'application non seulement bloquent dans la pratique l'évolution de carrière de ces personnes, déjà touchées physiquement ou mentalement souvent en fin de carrière, mais aussi des conséquences au moment du passage à la retraite avec une perte de traitement mensuel qui peut aller de 650 à 1 000 francs (différente entre les pensions des instituteurs - 11e échelon - et les professeurs des écoles - 8e et 9e échelons). Il lui demande, dans le cas des évolutions de carrière consécutives à l'extinction d'un corps, si la vérification d'aptitude physique, déjà requise lors de la procédure d'accès à la fonction publique, ne pourrait pas être supprimée et quel serait alors le cadre d'intervention pour cette modification.