Réponse publiée le 22 décembre 1997

Les articles R. 531-3 du code de la sécurité sociale et R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation relatifs respectivement aux prestations familiales, à l'allocation de logement et à l'aide personnalisée au logement disposent que « lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 % ». En application de cette réglementation inchangée, il convient de minorer de 30 % les revenus d'activité professionnelle de l'année de référence puis de déterminer le revenu net catégoriel à partir de ce nouveau montant de ressources en appliquant les abattements de 10 et 20 %. Or, il est apparu qu'il était procédé au calcul du revenu net catégoriel à partir des ressources déclarées ; ce revenu net catégoriel étant ensuite minoré d'un montant équivalent à 30 % des revenus d'activité déclarés. En conséquence, l'abattement correspondait non pas à 30 % mais à 42 % des revenus professionnels déclarés. C'est pourquoi la mise en conformité des modalités d'examen des ressources avec dispositions réglementaires susmentionnées a donné lieu, dans certains cas, à une révision des droits.