Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ressortissants du régime minier faisant valoir leur droit à la retraite avant l'âge de soixante ans et qui se voient appliquer un coefficient de minoration de 22 % sur la retraite complémentaire (CARCOM). De même, les agents des houillères nationales ne bénéficiant pas d'au moins quinze années d'ancienneté et qui ont obtenu le statut de convertis entre le 1er juillet 1971 et le 1er janvier 1984 se voient privés des diverses prestations et avantage servis aux autres catégories de mineurs. Ces disparités de traitement entraînent un préjudice certain aux anciens mineurs qui ont été reconvertis suite à la récession charbonnière. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas prendre les mesures nécessaires pour rétablir une égalité de traitement entre tous les mineurs.