Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation juridique qui présidera à la transition entre la loi Robien et le futur dispositif de réduction du temps de travail élaboré par le Gouvernement. En effet, de nombreuses entreprises ont déjà adopté des plans sociaux intégrant la loi Robien. L'application de tels plans semble problématique. C'est le cas du Crédit Lyonnais de Bayeux. Le nouveau dispositif introduira des différences de traitement entre salariés subissant une perte de salaire et salariés n'en subissant pas. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère compte prendre pour favoriser le passage d'une législation à l'autre et s'il ne serait pas opportun d'inciter les dirigeants des grandes entreprises publiques à suspendre leur décision en matière de réduction du temps de travail dans l'attente de la nouvelle législation.