Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences commises entre ex-époux ou ex-concubins. Les violences conjugales sont sanctionnées selon leurs qualifications, c'est-à-dire le niveau de gravité des violences commises. Des mesures d'aggravation sont prévues, les contraventions peuvent être érigées au niveau du délit, allant de l'amende à la peine de prison. Ces mesures ont été ajoutées dans le nouveau code pénal depuis 1994. Or la jurisprudence de ces dernières années montre que l'application stricte de la loi pénale (article 111-4) conduit à écarter la circonstance aggravante par le simple fait que les protagonistes ne sont plus en relation après séparation. Dans la réalité, les séparations sont souvent suivies, pendant parfois de longues années, de conflits dus à la question des enfants, du partage des biens ou aux capacités à accepter une séparation pour l'un des deux membres de l'ancien couple. Les débordements de comportement, en l'occurrence ces violences, se font parfois devant les enfants lors des droits de visite. Les victimes n'osent pas, dans certains cas, faire valoir leurs droits pour préserver une relative tranquillité. Il lui demande que le Gouvernement, en collaboration avec le parlement, précise l'article 111-4, afin que les ex-époux et les ex-concubins ne soient plus considérés comme des étrangers l'un envers l'autre, de manière stricte dans la loi afin de tenir compte des réalités de la vie.