Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux normal de TVA de 19,6 % aux ouvrages de circulation routière. En effet, en application de la décision du 12 septembre 2000, rendue par la Cour de justice de l'Union européenne, condamnant la France à soumettre les péages autoroutiers au taux normal de TVA, le Gouvernement a étendu cette application aux « ouvrages de circulation routière ». Or, cette extension pénalise particulièrement le tunnel Prado Carénage qui du fait de sa spécificité de seule concession communale d'ouvrage routier en France ne peut bénéficier des deux mesures de compensation prévues, la majoration de 19,6 % des tarifs de péage des poids lourds et la récupération de la TVA sur les travaux de construction des nouvelles sections, uniquement applicables pour les autoroutes. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de modifier l'article 1 de la loi de finances rectificative pour 2000, excluant la concession communale d'ouvrages routiers de son domaine d'application pour éviter aux usagers de ce type d'ouvrage, d'être les seuls en France à supporter un surcoût de péage.