Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence. Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2001 sans renforcement des moyens nouveaux tant matériels qu'humains. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par simple télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la loi nouvelle ou bien si ce contrôle effectif implique un échange téléphonique avec le procureur afin de mettre celui-ci en mesure de véritablement contrôler les conditions du placement en garde à vue et donner les instructions sur les premières investigations, voire mettre fin à celles-ci. Cette nouvelle disposition impliquant une présence plus effective de jour et de nuit des magistrats du parquet, le recrutement de nouveaux effectifs est incontournable. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour l'application de ces nouvelles modalités.