Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en oeuvre de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cet article indique que les décisions administratives individuelles ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales. Il permet également l'assistance par un conseil ou la représentation par un mandataire. Les décisions prises par la commission de discipline à l'encontre des personnes détenues entrent dans le champ d'application de l'article 24 et permet ainsi à ces détenus de bénéficier de l'intervention d'un avocat. Or, dans la majeure partie des cas, les prisonniers n'ont pas les moyens d'acquitter les honoraires d'un avocat, plaçant ainsi leurs défenseurs dans des situations financières qui peuvent se révéler difficiles, notamment pour les plus jeunes d'entre eux. De plus, cette situation est compliquée par la circulaire du 31 octobre 2000 qui exclut la procédure disciplinaire des détenus du droit à la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, puisqu'elle n'est pas considérée comme une procédure juridictionnelle. Par conséquent, il lui demande comment elle compte prendre en charge les indemnisations ou rétributions des avocats qui seront conduits à assister un détenu en matière disciplinaire, et ainsi permettre à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 d'être mis réellement et totalement en application.