protection
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi littoral dans le golfe du Morbihan et les rias ou abers bretons. Aux termes de l'article 2, tiret 1 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, sont considérées comme communes littorales de plein droit les communes « riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ». Jusqu'à récemment, il était acquis que correspondaient à cette définition les communes figurant sur la liste de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme prise alors sur le fondement de l'ancienne directive d'aménagement national relative au littoral, en vigueur jusqu'à l'adoption de la loi littoral. Cependant, un tribunal administratif refuse de considérer que certaines de ces communes soient des communes littorales de plein droit au sens de l'article 2, tiret 1 de la loi et, partant, refuse de leur appliquer les dispositions protectrices de l'environnement du code de l'urbanisme. Ces communes ont pour caractéristique d'être situées dans le golfe du Morbihan (par exemple Theix ou Sénée) ou à l'embouchure de rias et abers ou de larges estuaires (par exemple La Richardais sur la Rance). Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour préciser la notion de « communes littorales » de plein droit aux sens de l'article 2, tiret 1 de la loi et mettre fin ainsi à une situation aberrante qui conduit la jurisprudence à restreindre le champ d'application de la loi de 1986 par rapport à l'état antérieur de la législation alors précisément que la loi littoral poursuit l'objectif inverse. Il lui demande à cet effet si elle a l'intention de proposer l'édiction d'un décret qui se bornerait à reprendre la liste existant déjà à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ce qui consisterait à coup sûr en une méthode simple et efficace. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001