Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes posés par la réforme des contributions indirectes aux entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. Consécutivement à la réorganisation du service des douanes et des contributions indirectes, il est désormais fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière sur les produits en droit acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes. Or, les professionnels concernés font valoir que dans ce domaine le risque fiscal est nul, tandis que les informations demandées seront inexploitables et qu'elles demeurent théoriques. Ils insistent sur le fait que cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux, alors même que ceux-ci ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées et que la grande distribution alimentaire de détail, qui reste le plus important commerçant en la matière, en est exonérée. Le fait que des opérateurs commerçants ou des particuliers puissent s'approvisionner librement en toute légalité et dans des quantités suffisantes bien qu'en deçà des quotas crée dès lors une situation de distorsion de concurrence et met en péril les activités des entreprises concernées. Aussi, dans un contexte où le commerce de boissons alcoolisées est appelé à devenir une activité de plus en plus encadrée, il apparaît souhaitable que toutes les parties à ce commerce puissent être soumises aux mêmes règles à tous les stades de la distribution. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.