Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la loi sur le renforcement de la présomption d'innoncence. Bon nombre de magistrats ne manquent pas d'insister sur le fait que ce texte, qui prévoit de renforcer le contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toutes les mesures de garde à vue dès le début de la procédure, risque d'être caduc sans un renforcement des moyens humains et matériels de la justice. Ils soulignent également les risques qui pèsent sur les personnes découlant d'une mauvaise interprétation du dispositif législatif. A ce titre, il apparaît souhaitable de savoir si l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par simple télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la loi, ou si ce contrôle effectif implique un échange téléphonique avec le procureur afin de mettre celui-ci en mesure de véritablement contrôler les conditions de placement en garde à vue et de donner les instructions sur les permières investigations, voire mettre fin à celle-ci. De même, cette nouvelle disposition impliquant une présence plus effective de jour et de nuit des magistrats du parquet, il lui demande si, dans le souci de voir appliquer la volonté du législateur, le recrutement de nouveaux effectifs a été chiffré.