alcoolisme
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la réglementation relative à la commercialisation des boissons alcoolisées en surface commerciale. En effet, l'article L. 80 du code des débits de boissons interdit aux commerçants de vendre aux mineurs des boissons alcoolisées. Or, il semblerait que le contrôle en ce domaine ne soit pas systématique. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir mettre en place des mesures visant à un rappel strict des conditions d'application de la loi.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998