fonctionnement
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence. Il lui demande si l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par simple télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte, ou si ce contrôle effectif implique un contact téléphonique avec ce dernier. Il lui demande par ailleurs quel est le nombre de nouveaux magistrats qu'elle envisage de recruter afin de permettre la présence effective de jour et de nuit de magistrats du parquet induite par cette loi.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001